Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, modifié par le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et en particulier les articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques)Art. 21Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesL'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe. et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres)Art. 25Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offresLes réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables. des dispositions annexées ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature,
Arrête :