Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative :
- le chef de service, adjoint au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications ou son représentant ;
- le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau « budget et contrôle budgétaire » ou son représentant ;
- le chef du bureau « simplifications et codification » ou son représentant.
B. - Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
- une personnalité qualifiée dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, désignée par le président de la commission.

La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.

La commision d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.