Décret n°2007-585 du 23 avril 2007

Article 3

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Article 3

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959

relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

2° Le

décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960

relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie ;

3° Le

décret n° 63-789 du 31 juillet 1963

relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;

4° Le

décret n° 63-892 du 28 août 1963

portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion et l'utilisation des ressources ;

5° Le

décret n° 64-11 du 3 janvier 1964

relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

6° Le

décret n° 80-902 du 18 novembre 1980

relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

7° Le

décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980

relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense ;

8° Le

décret n° 81-512 du 12 mai 1981

relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;

9° Le

décret n° 81-558 du 15 mai 1981

sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense ;

10° Le

décret n° 83-53 du 27 janvier 1983

relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

11° Le

décret n° 90-670 du 31 juillet 1990

relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense ;

12° Le

décret n° 91-338 du 5 avril 1991

relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre ;

13° Le

décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993

relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;

14° Le

décret n° 95-523 du 3 mai 1995

relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;

15° Le

décret n° 95-597 du 6 mai 1995

relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

16° Le

décret n° 97-817 du 5 septembre 1997

érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;

17° Le

décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000

relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exception de l'article

1er

, du deuxième alinéa de l'article

2

, de l'article

3

et des articles 9 à 12 ;

18° Le

décret n° 2002-917 du 30 mai 2002

relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone ;

19° Le

décret n° 2006-212 du 23 février 2006

relatif à la sécurité des installations d'importance vitale, à l'exception des alinéa 3 et 4 de l'article 29.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2007

Sont abrogés :

1° Le décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

2° Le décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie ;

3° Le décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;

4° Le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion et l'utilisation des ressources ;

5° Le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

6° Le décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

7° Le décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense ;

8° Le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;

9° Le décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense ;

10° Le décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

11° Le décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense ;

12° Le décret n° 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre ;

13° Le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;

14° Le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;

15° Le décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

16° Le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;

17° Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 2, de l'article 3 et des articles 9 à 12 ;

18° Le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone ;

19° Le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale, à l'exception des alinéa 3 et 4 de l'article 29.

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