Abrogé24 avril 2007
Créé le 17 mai 1981
Le ministre de la défense et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°81-558 du 15 mai 1981
Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-585 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la sûreté nucléaire en date du 9 avril 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de la défense, ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-585 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au lundi 23 avril 2007
Décret n°81-558 du 15 mai 1981
CHAPITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II : AUTORISATION
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14