Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 29 janvier 1983 · Abrogé le 24 avril 2007
Les conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont fixées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le décret du 31 décembre 1959 susvisé et par les dispositions ci-après.
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