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Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959

relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Abrogé24 avril 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Lorsque les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, et contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies aux articles ci-après.

Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Les ressources industrielles mentionnées à l'article 1er comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.

La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.

Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre de l'industrie est habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler l'acquisition, le stockage, la circulation, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes des ressources industrielles ; il peut, en particulier, pour ce qui les concerne :

a) Prescrire toute déclaration qu'il jugera utile ;

b) Imposer, pour leur transfert amiable, telles interdictions, telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;

c) Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ;

d) En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions de transformation ou d'usage ;

e) Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;

f) Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire, soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.

Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération et le réemploi des déchets et vieilles matières susceptibles d'être réutilisés directement ou après traitement.

Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Sur proposition du ministre chargé des affaires économiques, le Gouvernement arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre de l'industrie.

Conformément à ce plan, le ministre de l'industrie fixe les contingents destinés :

D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;

D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.

Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.

Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

La sous-répartition est faite :

Soit par le ministre de l'industrie ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs :

Soit par les services ou organismes désignés par le ministre de l'industrie, par le ministre tuteur de l'activité considérée ou par leurs délégués ;

Soit par les chambres de commerce ou de métiers ;

Soit enfin par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre de l'industrie ou par son délégué.

Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.

Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement forfaitaire des frais qu'elles comportent. Les modalités de ce remboursement seront fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie.

Abrogé24 avril 2007

Créé le 3 janvier 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.

Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

La secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures, aux affaires économiques extérieures, MAX FLECHET.

Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur, JOSEPH FONTANET.

En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au lundi 23 avril 2007

Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959
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