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Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007

simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment son article 2428 (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-23 (Application des règles pour les allocations aux personnes âgées) ;

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 (Représentation de l'État en justice) ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), modifiée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 47 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R815-1 (V) : Conditions d'âge pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesCode de la sécurité socialeart. R815-2 (V) : Conditions pour l'allocation de solidarité des anciens fonctionnaires d'ÉtatCode de la sécurité socialeart. R815-3 (V) : Définition des avantages de vieillesse
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-25 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-27 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-28 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-29 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-30 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-31 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-32 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-34 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-35 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-36 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-37 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-38 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-39 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-40 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-41 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-42 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-43 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-44 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-45 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-46 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-47 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-48 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-50 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-51 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-52 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-53 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-54 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-55 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-56 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-57 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-58 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-59 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-60 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-61 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-62 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-63 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-64 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-65 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-66 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-67 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-68 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-69 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-70 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-71 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-72 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-73 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-74 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-75 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-76 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-77 (T)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R815-58 (M) : Conditions d'invalidité pour les allocationsCode de la sécurité socialeart. R815-60 (M) : Demande d'allocation supplémentaire pour les titulaires de plusieurs pensionsCode de la sécurité socialeart. R815-61 (M) : Adaptation des règles pour l'allocation supplémentaire d'invalidité
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-58 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-60 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-61 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-63 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-64 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-66 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-67 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-68 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-70 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-74 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-76 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R815-77 (T)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R115-1 (V) : Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismes
→ Version 3 : Modification nommée d’un service lié à la solidarité vieillesse
Code de la sécurité socialeart. R142-7 (V) : Exclusions de la procédure gracieuse pour certains litiges
→ Version 4 : Suppression d'une référence législative
Code de la sécurité socialeart. R322-3 (T) : Participation réduite pour les retraités dans l'assurance maladie
→ Version 3 : Précision des conditions d'éligibilité
- Code de la sécurité sociale.
art. R115-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R142-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R322-3 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R351-31 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R353-1-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R353-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R816-2 (V)

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

I. - Les articles R. 341-7-1 et R. 351-29-2 du même code sont abrogés.

II. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, la référence à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale (Ajustement annuel des pensions de retraite) est remplacée par la référence à l'article L. 161-23-1 du même code (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2007

Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8