Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007

Article 7

Créé le 13 janvier 2007

Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2007