Créé le 13 janvier 2007
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.
Créé le 13 janvier 2007
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2007