En vigueur depuis le 13 janvier 2007
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007
Les personnes mentionnées à l'
article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée
peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.
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En vigueur depuis le 13 janvier 2007
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2007
Source : Légifrance