Article R126-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de déplacement des témoins et défenseurs non pris en charge
Résumé Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat et de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
Mots-clés : frais de déplacement témoin défenseur administration procédure disciplinaire cour des comptes
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
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