Article R126-8
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des magistrats de la Cour des comptes des décrets disciplinaires
Résumé Les décrets disciplinaires et de commissions paritaires ne concernent pas les magistrats de la Cour des comptes.
Mots-clés : Droit disciplinaire Cour des comptes Exclusions légales
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.
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