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Article R127-1

Procédure de saisine pour les poursuites disciplinaires à la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article R126-5

Article R126-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la procédure disciplinaire en cas de poursuites judiciaires

Résumé Si un magistrat est poursuivi par un tribunal, le conseil supérieur peut suspendre son enquête disciplinaire jusqu’à ce que le tribunal donne sa décision.
Mots-clés : cour des comptes procédure disciplinaire magistrat tribunal répressif suspension

Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 avril 2007

Abrogé le lundi 1 mai 2017

Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.