A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-304 du 25 avril 1984art. 1 (Ab) : Décision et affichage d'un projet de zone de protection du patrimoine
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour la mise à l'étude des zones de protection
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour la mise à l'étude des zones de protection
- Décret n°84-304 du 25 avril 1984art. 1 (Ab)
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