A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-304 du 25 avril 1984art. 7 (Ab) : Procédure de création d'une zone de protection du patrimoine
→ Version 3 : Réforme des modalités de création des zones protégées
→ Version 3 : Réforme des modalités de création des zones protégées
- Décret n°84-304 du 25 avril 1984art. 7 (Ab)