Article précédent

Article suivant

Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre chargé de la culture peut évoquer le projet soit lorsqu'il est transmis au préfet du département, soit lorsqu'il est transmis par celui-ci au préfet de région. Dans l'un et l'autre cas, les maires des communes intéressés sont informés de l'évocation par le préfet du département.

Si le ministre exerce son pouvoir d'évocation, au moment où le projet est transmis au préfet du département, il soumet le projet à enquête publique. Après l'avoir, le cas échéant, modifié au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir recueilli l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites il donne son accord à la création de la zone.

S'il use de ce pouvoir au moment où le projet est transmis par le préfet du département au préfet de région, il donne son accord à la création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la création des zones de protection du patrimoine

Résumé. Le ministre de la culture peut intervenir à deux moments pour approuver la création d'une zone de protection du patrimoine, après une enquête publique et des avis consultés.

Le ministre chargé de la culture peut évoquer le projet soit lorsqu'il est transmis au préfet du département, soit lorsqu'il est transmis par celui-ci au préfet de région. Dans l'un et l'autre cas, les maires des communes intéressés sont informés de l'évocation par le préfet du département.

Si le ministre exerce son pouvoir d'évocation, au moment où le projet est transmis au préfet du département, il soumet le projet à enquête publique. Après l'avoir, le cas échéant, modifié au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir recueilli l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites il donne son accord à la création de la zone.

S'il use de ce pouvoir au moment où le projet est transmis par le préfet du département au préfet de région, il donne son accord à la création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. Le ministre peut désormais donner son accord pour la création d'une zone sans nécessiter l'accord des conseils municipaux concernés.

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au vendredi 30 mars 2007

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes en remplaçant 'commissaire de la République' par 'préfet' et 'ministre chargé de l'urbanisme' par 'ministre chargé de la culture', tout en conservant le processus d'évocation et d'enquête publique.

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance