Le ministre chargé de la culture peut évoquer le projet…

Si le ministre exerce son pouvoir d'évocation, au moment où le projet est transmis au préfet du département, il soumet le projet à enquête publique. Après l'avoir, le cas échéant, modifié au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir recueilli l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites il donne sonaccord à la création dela zone.

S'il use de ce pouvoir au moment où le projet est transmis par le préfet du département au préfet de région, il donne son accord àla création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionnéà l'alinéa précédent.

Le ministre chargé de la culturepeut évoquer le projet soit lorsqu'il est transmis au préfetdu département, soit lorsqu'il est transmis par celui-ci au préfet de ⏺ région. Dans l'un et l'autre cas, les maires des communes intéressés sont informés de l'évocation par le préfetdu département.

Si le ministre exerce son pouvoir d'évocation, au moment où le projet est transmis au préfetdu département, il soumet le projet à enquête publique. Après l'avoir, le cas échéant, modifié au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir recueilli l'avis de la commission régionaledu patrimoine et des sites ainsi que l'accord des conseils municipaux concernés, il créé la zone.

S'il use de ce pouvoir au moment où le projet est transmis par le préfetdu département au préfet de ⏺ région, il crée la zone après avoir recueilli l'avis et l'accord mentionnés à l'alinéa précédent.