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Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 7

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Article 7

L'arrêté du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme portant création de la zone vise l'accord du préfet ou l'accord du ministre si celui-ci a évoqué le projet.

Il est affiché en mairie et transmis au préfet.

Il est, s'il y a lieu, transmis à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme en vue de son annexion à ce plan dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Il est fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. L'arrêté ministériel créant une zone est publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de création d'une zone de protection du patrimoine

Résumé. Un arrêté municipal ou intercommunal créant une zone de protection du patrimoine doit être affiché, publié et transmis aux autorités compétentes.

L'arrêté du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme portant création de la zone vise l'accord du préfet ou l'accord du ministre si celui-ci a évoqué le projet.

Il est affiché en mairie et transmis au préfet.

Il est, s'il y a lieu, transmis à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme en vue de son annexion à ce plan dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Il est fait mention de cet arrêté en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. L'arrêté ministériel créant une zone est publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. La procédure de création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est modifiée pour impliquer davantage les collectivités locales et simplifier les formalités de publication.

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au vendredi 30 mars 2007

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes et les types de zones protégées, tout en clarifiant les procédures de publication des arrêtés.

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance