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Décret n°84-304 du 25 avril 1984

Article 4

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Article 4

Le projet est soumis au conseil municipal de la ou des communes intéressées ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui disposent de quatre mois pour donner leur accord. Celui-ci est réputé donné à l'expiration de ce délai.

Le projet est ensuite transmis par le ou les maires ou par le président de l'établissement public au préfet de département qui le soumet à une enquête publique, puis l'adresse avec son avis ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur au préfet de région qui recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

Après avoir le cas échéant modifié le projet au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des observations du conseil municipal de la ou des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public et de l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, le préfet de département donne son accord à la création de la zone, dont il informe le ou les maires ou le président de l'établissement public en leur transmettant le projet éventuellement modifié.

Après accord du ou des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public, le ou les maires ou le président de l'établissement public créent la zone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 1984 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de création d'une zone de protection du patrimoine

Résumé. La création d'une zone de protection du patrimoine passe par plusieurs étapes, dont l'accord des communes et du préfet, une enquête publique et des modifications éventuelles.

Le projet est soumis au conseil municipal de la ou des communes intéressées ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui disposent de quatre mois pour donner leur accord. Celui-ci est réputé donné à l'expiration de ce délai.

Le projet est ensuite transmis par le ou les maires ou par le président de l'établissement public au préfet de département qui le soumet à une enquête publique, puis l'adresse avec son avis ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur au préfet de région qui recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

Après avoir le cas échéant modifié le projet au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des observations du conseil municipal de la ou des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public et de l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, le préfet de département donne son accord à la création de la zone, dont il informe le ou les maires ou le président de l'établissement public en leur transmettant le projet éventuellement modifié.

Après accord du ou des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public, le ou les maires ou le président de l'établissement public créent la zone.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 21 décembre 2011

En résumé. Le processus de consultation et d'approbation des projets de création de zones est simplifié et recentré sur les communes concernées, avec une suppression des avis tacites et une clarification des rôles des différents acteurs.

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au vendredi 30 mars 2007

En résumé. Les délais et procédures d'approbation des projets de zone sont modifiés, notamment en clarifiant le statut des avis tacites et en remplaçant les commissaires de la République par les préfets.

En vigueur du vendredi 27 avril 1984 au vendredi 30 avril 1999

Source : Légifrance