A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-304 du 25 avril 1984art. 4 (Ab) : Procédure de création d'une zone de protection du patrimoine
→ Version 3 : Simplification du processus d'approbation des projets
→ Version 3 : Simplification du processus d'approbation des projets
- Décret n°84-304 du 25 avril 1984art. 4 (Ab)