Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Section 2 : Inscription des immeubles
Abrogée27 mai 2011
Sous-section 1 : Procédure d'inscription
Abrogé27 mai 2011Sous-section 2 : Radiation de l'inscription
Abrogé27 mai 2011Sous-section 3 : Travaux sur un immeuble inscrit
Abrogé27 mai 2011Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 26 mai 2011
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédure d'inscription
Sous-section 2 : Radiation de l'inscription
Sous-section 3 : Travaux sur un immeuble inscrit