Section précédente
Sous-section 4
Dispositions diverses
30 — 33
Section parente
Chapitre III
Immeubles
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Sous-section 1
Procédure d'inscription
34 — 39
Sous-section 1 : Procédure d'inscription
Sous-section 2 : Radiation de l'inscription
Sous-section 3 : Travaux sur un immeuble inscrit
