Article L14
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des dons et legs à l'État
Résumé Quand un don ou un legs n'est plus utile, l'État peut le récupérer, le mettre à la Caisse des dépôts ou le vendre, et l'argent revient à la Caisse.
Mots-clés : Dons et legs Restitution Administration publique Caisse des dépôts Procédure administrative
La restitution des dons et legs ci-dessus visés pourra être décidée par arrêté interministériel. Les fonds et les titres seront versés à la caisse des dépôts et consignations. Les biens meubles et immeubles pourront, s'ils n'ont pas été repris par le donateur, le testateur ou leurs ayants droit à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 21, être aliénés, le produit de l'aliénation étant versé à la Caisse des dépôts et consignations.
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