Article L11
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation des dons et legs par l’État
Résumé Quand quelqu’un donne ou laisse de l’argent ou des biens à l’État, le ministre en charge accepte et décide par arrêté.
Mots-clés : Dons Legs Etat Ministère Arrêté
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par le ministre compétent, qui statue par voie d'arrêté.
1 version