Créé le 12 janvier 2007 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
2 versions
1 cité
Créé le 12 janvier 2007
1 version
Créé le 12 janvier 2007 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007