Article R35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition du produit net de la vente de dons et legs
Résumé L'argent obtenu de la vente de dons et legs est placé dans un compte spécial, avec les revenus générés, et le directeur informe le tribunal.
Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement visé à l'article L. 77, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert en conformité de l'article L. 14 au nom du disposant ou de sa succession.
Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par les domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.
Le directeur compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.
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