Article 1
Abrogé depuis le 2011-02-23 par Décret n°2011-193 du 21 février 2011 - art. 13
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
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