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Arrêté du 19 février 2007

portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue française du coin de terre et du foyer-Fédération nationale des jardins familiaux, dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs-Ligue française du coin de terre et du foyer, dite FNJFC.

Arrêté du 19 février 2007