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Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007

pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 212, 223 B et 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, notamment son article 1er,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2007

Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007
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Article 2
Article 3
Article 4