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Abrogé par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 6
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998, le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 et le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1660 du 14 septembre 2005, notamment ses articles 3 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 2 mars 2007 · En vigueur du 28 novembre 2008 au 18 octobre 2018
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2010, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du matériel de l'armée de terre prévues par le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
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1 cité
Créé le 2 mars 2007 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 18 octobre 2018
Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.
Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.
2 versions
2 cités
Créé le 2 mars 2007
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2018
En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au jeudi 18 octobre 2018