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Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 19 octobre 2018

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au jeudi 18 octobre 2018

Source : Légifrance