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Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007

Article 2

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Article 2

Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.

Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.

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Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 19 octobre 2018

Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.

Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance