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Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007

Article 2

Créé le 2 mars 2007 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 18 octobre 2018

Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.

Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2018

Abrogé parDécret n°2018-894 du 17 octobre 2018art. 6

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 18 octobre 2018

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)

Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France,

Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquesont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au lundi 31 décembre 2012

Pour la même période, en régions terre Sud-Est et Ile-de-France, les attributions du service du commissariat de l'armée de terre prévues par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat sont transférées aux commandements de région terre territorialement compétents.

Toutefois, les attributions relatives à l'exécution des dépenses des corps de troupes et unités assimilées prévues à l'

article 112 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

sont exercées par les organismes extérieurs du service du commissariat de l'armée de terre territorialement compétents.