Article 7
Abrogé depuis le 2007-04-24
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JORF n°46 du 23 février 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 février 2007
Abrogé le mardi 24 avril 2007
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.