Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 78-78 du 27 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 25 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2007 portant le numéro 1200018, Arrête :
Il est créé par le secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des utilisateurs de l'intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale dénommé « ISIS », permettant le partage d'informations classifiées de défense entre acteurs gouvernementaux.
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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- liste des utilisateurs ayant accès à ISIS (nom, prénom, entité d'appartenance et domaines de travail) ;
- suivi des connexions des utilisateurs.
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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- les agents ayant accès à ISIS pour les informations concernant la liste des utilisateurs d'ISIS ;
- les administrateurs d'ISIS pour le suivi des connexions des utilisateurs.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale.
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Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
F. Delon