Article 1
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est complété par : « - le site internet www.chomage.terre.defense.gouv.fr. ».
1 version
JORF n°46 du 23 février 2007
Arrêté du 12 février 2007
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 832623 (version 3),
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 février 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal