Ont éte désignés membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat du 5 février 2007 : M. Racine (Pierre-François) ; M. Hassan (Jean-Claude) ;
Par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2006 :
Mme Guirimand (Dominique) ; Mme Riffault-Silk (Jacqueline).