JORF n°46 du 23 février 2007

Arrêté du 14 février 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, la démission de M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel), notaire à la résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), est acceptée.