Article 6
Abrogé depuis le 2007-04-24
L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°46 du 23 février 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 février 2007
Abrogé le mardi 24 avril 2007
L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.