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Paragraphe 3

Dispositions communes

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Article D312-176-12

Sanctions en cas de non-respect des qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-176-11

Article D312-176-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction par les ressortissants de l'UE et de l'EEE

Résumé Les Européens peuvent diriger des établissements sociaux en France s'ils ont les bons diplômes.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent diriger un ou plusieurs des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'ils répondent aux exigences de niveaux de titres et certifications professionnelles équivalentes à celles définies aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-10.

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Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent diriger un ou plusieurs des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux s'ils répondent aux exigences de niveaux de titres et certifications professionnelles équivalentes à celles définies aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-10.