Article D312-176-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de non-respect des qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé Les directeurs qui ne sont pas qualifiés peuvent coûter cher à leur établissement.
En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature de la personne chargée de la direction d'un établissement ou service social ou médico-social sans en réunir les conditions de qualification, peuvent être déclarées non opposables aux autorités de tarification.
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