Article D312-176-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions en cas de non-respect des délégations et qualifications des professionnels
Résumé Si les règles ne sont pas suivies, des sanctions peuvent être imposées et un administrateur provisoire peut être nommé.
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.
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