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Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007

portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Abrogé2 octobre 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction des naturalisations en date du 30 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du ministère de l'immigration

Résumé. L'article décrit les différentes directions et services du ministère de l'immigration, chacun ayant une mission spécifique.

L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
― la direction de l'immigration ;
― la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― le service de l'asile ;
― le service de la stratégie ;
― le service de l'administration générale et des finances ;
― le service des affaires européennes ;
― le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
― la mission de la communication.
Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du secrétaire général dans le ministère de l'immigration

Résumé. Le secrétaire général aide le ministre de l'immigration à gérer le ministère, en s'occupant du budget, des ressources humaines et de la modernisation.

Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle de la direction de l'immigration

Résumé. La direction de l'immigration gère les règles pour les étrangers en France, comme leur entrée, leur séjour et leur travail.

La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle de la direction pour l'accueil et l'intégration des immigrés

Résumé. La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté s'occupe des immigrés en France, en promouvant l'égalité des chances et en combattant les discriminations.

La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle oeuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l' Office français de l'immigration et de l'intégration , l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle du service de l'asile

Résumé. Le service de l'asile gère les règles sur le droit d'asile et aide les réfugiés socialement.

Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle du service de la stratégie dans le ministère

Résumé. Le service de la stratégie gère les données sur l'immigration et l'intégration, conçoit des outils de performance et s'occupe des systèmes d'information du ministère.

Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en oeuvre.
Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôles du service de l'administration générale et des finances

Résumé. Le service de l'administration générale et des finances gère le budget, les ressources humaines et les moyens de fonctionnement d'un ministère.

Le service de l'administration générale et des finances a en charge :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la politique de ressources humaines et la gestion du personnel en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
― la gestion des moyens de fonctionnement et des immeubles, la passation des marchés.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle du service des affaires européennes

Résumé. Le service des affaires européennes coordonne les actions liées à l'Europe au sein du ministère et s'assure que les fonds européens sont bien utilisés.

Le service des affaires européennes anime et coordonne le suivi par les autres services de l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère. Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine. Il veille, en liaison avec le service de l'administration générale et des finances et les autres services, au bon emploi des fonds européens.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Service des affaires internationales et du codéveloppement

Résumé. Un service s'occupe des affaires internationales liées aux migrations et au développement, en préparant des accords et en suivant leur application.

Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère. Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application. Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en oeuvre. Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle de la mission de communication dans un ministère

Résumé. La mission de communication du ministère gère la politique de communication et les relations avec les médias.

La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en oeuvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 1 octobre 2013

Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007
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