Abrogé par Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 32
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.