Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle de la direction de l'immigration

Résumé. La direction de l'immigration gère les règles pour les étrangers en France, comme leur entrée, leur séjour et leur travail.

La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance