Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle du service de l'asile

Résumé. Le service de l'asile gère les règles sur le droit d'asile et aide les réfugiés socialement.

Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance