Abrogé2 octobre 2013
Abrogé par Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 32
Créé le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Décret n°2007-1891 du 26 décembre 2007
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 1 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.