Article précédent

Article suivant

Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 1

Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2016

Sont considérés comme des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 15 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 4

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 14 décembre 2007