Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2016
Sont considérés comme des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.