Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2007

Source : Légifrance