Créé le 15 décembre 2007
Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2007
Créé le 15 décembre 2007
Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2007