En vigueur depuis le 15 décembre 2007
Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007
Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 15 décembre 2007
Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2007
Source : Légifrance