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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

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Article 2

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :

1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;

2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des transports internationaux de voyageurs

Résumé. Les transports internationaux de voyageurs sont divisés en deux types : les services réguliers et les services occasionnels, comme le précise un règlement européen.

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :

1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;

2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. La classification des transports internationaux de voyageurs a été mise à jour pour refléter les changements dans la réglementation européenne, notamment en ajustant les références aux articles et règlements concernés.

En vigueur du samedi 15 décembre 2007 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 4

En résumé. Le nombre de catégories de transports internationaux de voyageurs passe de trois à deux, avec une reformulation des définitions et des références aux règlements européens.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance