Créé le 15 décembre 2007
Le décret n° 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande de transports routiers de personnes est abrogé.
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2007