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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007

relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) et 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-27 (T) : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobiles
→ Version 2 : Aucune modification
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-28 (T) : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriques
→ Version 2 : Réduction de la redevance pour les numéros à un chiffre
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-29 (T) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Pas de modification
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-27 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-28 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-29 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-30 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-31 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-32 (T)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-33 (T)

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-34 (V) : Calcul du coût des numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-35 (V) : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numérosCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-36 (V) : Récupération des redevances de numérotation
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-34 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-35 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-36 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-37 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-38 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-39 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-40 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-41 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-42 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-43 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-44 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-45 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-46 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-47 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-48 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-49 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-50 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44-51 (Ab)

En vigueur depuis le 8 février 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Décret n° 2007-162 du 6 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3