A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-28 (T) : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriques
→ Version 2 : Réduction de la redevance pour les numéros à un chiffreCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-29 (T) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Pas de modification
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-27 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-28 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-29 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-30 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-31 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-32 (T)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-33 (T)