a modifié les dispositions suivantes
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portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0-A et 641 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-39 (Règlement des fonds d'épargne salariale), L. 214-40 et L. 214-40-1 (Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiers) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 26 octobre 2007
I. - Les dispositions de l'article R. 443-16 du code du travail (Évaluation des titres dans les plans d'épargne salariale), dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'article L. 228-40 du code de commerce (Émission d'obligations par les sociétés), à compter du 1er janvier 2008.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail), les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-1-1 du même code (Documents pour valider des accords d'intéressement et de participation), dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.
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5 cités
En vigueur depuis le 26 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007