Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-6, L. 717-1 et L. 719-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth