Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont transférés à l'ISAE à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les biens immobiliers appartenant à l'Etat qui ont été remis en gestion et en dotation à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, ainsi que les constructions ou additions de constructions édifiées sur ces ensembles immobiliers sont remis en gestion et en dotation à l'institut dans les mêmes conditions.
Les biens immobiliers appartenant à l'Etat non mis en gestion et en dotation à ces deux écoles mais qui sont nécessaires au fonctionnement de l'institut lui sont remis en gestion ou en dotation par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.

Le ministre de la défense établit, après avis du ministre chargé du budget, le budget initial de l'ISAE pour le premier exercice.

Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6, un conseil d'administration provisoire est institué. Il est composé de vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre de la défense, parmi ceux des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de construction aéronautique, et notamment parmi les représentants de chaque catégorie de personnel et d'étudiants.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration provisoire et approuvés par le ministre de la défense après avis du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.

Un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre de la défense exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 14. Il est notamment chargé de préparer le budget initial de l'institut et d'organiser les élections des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil de la formation et au conseil de la recherche de l'institut.
Ses fonctions prennent fin à la date de nomination du directeur général de l'institut.

Le personnel en fonction à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la date d'entrée en vigueur du présent décret est transféré au nouvel établissement dans les conditions relevant de son statut ou cadre d'emplois.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
A cette date :
1° Le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés ;
2° Paragraphe modificateur